Source : Le fil rouge romanais 
Il ne me semble pas que le "surloyer" soit illégal en tout cas dans son principe. En effet, il existe de multiples exemples où un même bien, un même service peut-être vendu à des prix différents. Je prendrai comme exemple le prix d'une séance de cinéma, un billet de train pour lesquels il peut y avoir plusieurs tarifs en fonction de critètres différents : âge, statut (étudiant - chômeurs) ... etc. Donc pour moi, le principe du "surloyer" qui consiste à faire payer plus chers une même prestation (ici la location d'un appartement) à certaines personnes en fonction de leur revenu n'est pas illégal. Sauf dans le cas précis à démontrer qu'il y a rupture du contrat (du bail) initial et ceci d'autant plus que l'Office semble l'avoir imposer sans discussion voire sans information préalable des principaux concernés. Il serait intéressant de savoir ce que la CNL en pense. Ceci dit, je te rejoins pour dénoncer cette politique injuste et inefficace de tarification pratiquée par l'Office HLM : - injuste dans la mesure où elle fait payer à quelques locataires jugées "solvables" le manque criant de moyens pour le logement social, réduisant de fait leur pouvoir d'achat. Sur quelles bases ? A partir de quel niveau considère-t-on qu'un ménage doit payer ce surplus ? Dans quel but exactement ? - inefficace et contreproductive dans la mesure où cela risque de progressivement pousser certains ménages moins "pauvres" vers d'autres types de logements : accession à la propriété ou locatif privé avec le risque de réduire encore plus la mixité sociale. On sait déjà les dommages que génère le fait de concentrer les familles les plus défavorisées dans les logements sociaux. Il est clair qu'une telle mesure ne va pas dans le bons sens. L'Etat serait mieux inspiré de relancer la construction et la rénovation du parc HLM. Les besoins en la matière sont considérables à Romans comme ailleurs. Une fois de plus se pose la question du financement d'une véritable politique publique du logement. On constatera là aussi que la baisse de la rémunération du livret A et la réforme de l'épargne populaire imposée au 1er janvier 2009 par le gouvernement ne va pas dans le bon sens. Les surloyers ne sont-ils pas là pour combler le manque à gagner dû à la baisse de la collecte de l'épargne populaire par la Poste et la Caisse d'Epargne ?
