Commentaire de fournier

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Source : Technorati

plus d info:l augmentation des loyers dans le secteur HLM est défini par les articles L442-1 et suivants du code de la construction et de l habitation (CCH) ceux ci ont été fixé a 2,7% pour l année 2008 et a 2,38%pour l année 2009 sur la base de l'indice connu de l'IRL...Vous pouvez verifier auprés de la prefecture, celle ci devant etre informée de l augmentation...En cas de hausse considéré comme anormale , les prefets peuvent exigés une seconde déliberation de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse par la déliberation